renforcer la gouvernance et la performance des Établissements Publics Nationaux (EPN) pour en faire de véritables leviers de mise en œuvre des politiques publiques ;
optimiser l’utilisation des ressources publiquesafin de garantir une gestion plus transparente, plus efficiente et tournée vers la satisfaction des usagers.

1. Réforme institutionnelle et législative
2. Réforme organisationnelle et de gouvernance
3. Réforme financière et de performance
4. Réforme numérique et systèmes d’information
5. Réforme sociétale et durable

Catégorisation simplifiée (EPA et EPIC)
● La multiplication actuelle des statuts rend la gestion complexe et peu lisible. Limiter les EPN à deux grandes catégories (EPA et EPIC), avec des sous-catégories spécialisées (EPAST, EPH, etc.), permettra d’assurer une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité dans leur gestion.
Présidence permanente des Conseils de gestion
● Aujourd’hui, la présidence assurée par les ministres ou leurs représentants limite la continuité et l’indépendance des Conseils. Instituer une présidence permanente et spécialisée garantit une gouvernance stable et centrée sur les objectifs stratégiques de l’établissement.
Rémunération harmonisée des membres des Conseils de Gestion
● Les pratiques actuelles varient fortement d’un établissement à l’autre, créant des inégalités et parfois des surcoûts. Un barème national unique apportera équité, transparence et meilleure maîtrise des charges publiques.
Contractualisation entre l’État et les EPN
● L’absence de contrats systématiques réduit la lisibilité des engagements et la redevabilité. Imposer un contrat d’objectifs et de performance pour chaque EPN clarifiera les responsabilités et favorisera la culture des résultats
Intégration des parties prenantes dans les Conseils
● Les usagers et acteurs privés sont directement concernés par l’efficacité des EPN. Leur participation aux Conseils renforcera l’ancrage des établissements dans l’intérêt général et améliorera la qualité des décisions.

Création d’une Direction des Affaires Juridiques au sein de la DGEPN
● Les réformes institutionnelle envisagées ci-dessus exigent notamment une expertise juridique pointue pour sécuriser les textes et garantir leur conformité. Par ailleurs cette Direction apportera un appui permanent aux EPN en matière juridique
Professionnalisation des Conseils de Gestion
● Les administrateurs sont souvent nommés sans formation spécifique, ce qui limite leur efficacité. Une formation certifiante en gouvernance publique renforcera leurs compétences et la qualité des décisions prises.
Publication annuelle de l’état des EPN
● Actuellement, il n’existe pas de document public consolidé sur la situation des EPN. Cette publication apportera transparence, favorisera la confiance des citoyens et renforcera la redevabilité des établissements.
Communication trimestrielle en Conseil des Ministres
● Le Gouvernement doit disposer d’une information régulière et consolidée sur la situation du portefeuille des EPN. Cette réforme garantira un suivi rapproché et permettra de réagir rapidement en cas de difficultés.

Budgétisation axée sur les résultats
● Les allocations budgétaires sont encore souvent basées sur les dépenses passées. Lier le financement aux résultats atteints incitera les EPN à une gestion plus efficiente et orientée vers la performance.
Contrats pluriannuels de performance
● Les projets et missions des EPN s’inscrivent dans le temps long. Les contrats pluriannuels permettront de stabiliser les engagements et de renforcer la visibilité financière et stratégique des établissements.
Audits indépendants réguliers
● Les contrôles actuels reposent surtout sur le Contrôleur budgétaire et la Cour des comptes. Introduire des audits indépendants apportera un regard externe objectif et renforcera la crédibilité du dispositif.
Diversification des ressources
● La forte dépendance vis-à-vis des subventions publiques fragilise certains EPN. Favoriser les ressources propres renforcera leur autonomie et leur capacité d’innovation, tout en préservant leur mission de service public.

Plateforme intégrée de gestion des EPN
Aujourd’hui, les données sur les EPN sont dispersées et peu exploitables. Une plateforme intégrée permettra :
●de centraliser toutes les informations financières, juridiques et de gouvernance,
● de collecter automatiquement les rapports des représentants du Ministère en charge des Entreprises Publiques,
● de mesurer la satisfaction des usagers
Cette réforme garantira une meilleure traçabilité, plus de transparence et une réactivité accrue.

Prix national d’excellence des EPN
● Créer une distinction annuelle valorisera les bonnes pratiques, encouragera l’innovation et stimulera une saine émulation entre établissements.
Dialogue participatif avec les usagers et partenaires
● Les usagers sont les premiers bénéficiaires des services des EPN. Leur donner la possibilité de s’exprimer et de contribuer via des outils numériques renforcera la qualité et l’efficacité des services publics.

Au terme de cette période de réformes, il est attendu :
unegouvernance modernisée, plus transparente et plus inclusive, garantissant la séparation claire entre l’orientation stratégique et la gestion exécutive ;
desEPN performants et responsables, soumis à des contrats de performance assortis d’indicateurs mesurables ;
unemaîtrise accrue des dépenses publiques, grâce à la rationalisation du portefeuille et à l’harmonisation des pratiques de rémunération ;
unedigitalisation avancée, offrant une traçabilité complète des données et un accès simplifié pour les usagers et les partenaires ;
unesatisfaction renforcée des usagers, grâce à l’intégration de mécanismes d’évaluation continue et à l’ouverture des données publiques ;
enfin, unecontribution accrue au développement durable, avec des EPN engagés dans des démarches de responsabilité sociale et environnementale.
Ainsi, ce programme de réformes constitue une étape décisive pour transformer les EPN en instruments modernes, performants et crédibles, au service exclusif des citoyens et des priorités stratégiques de l’État.